Conditions générales de vente et de services informatiques (CG)

 

1.   But et objet des conditions générales

 Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») ont pour but de fixer les conditions auxquelles Planetworks fournit à ses clients des produits matériels et logiciels, ainsi que des services informatiques, y compris l’octroi des licences correspondantes. Elles s’appliquent à toute relation contractuelle entre Planetworks et ses clients dès l’instant où ceux-ci en ont eu connaissance dans le cadre d’une offre ou d’une autre façon.

Les dispositions prévues dans un contrat spécifique conclu entre les parties priment les CG, qui s’appliquent alors à titre complémentaire dans le cadre de la relation contractuelle.

 Sauf accord exprès écrit Planetworks, les conditions contractuelles qui émanent du client, notamment celles qui figurent, le cas échéant, sur un formulaire de commande ou sont communiquées à Planetworks d’une autre manière, ne sont pas applicables.


2.   Services informatiques

2.1. Description

Par services informatiques, on entend l’ensemble des prestations que Planetworks fournit au client qui ne sont ni un projet informatique ni une vente de produits informatiques. Les services informatiques de Planetworks font l’objet d’une offre, écrite ou orale, acceptée par le client, ou d’un contrat spécifique, signé par les parties.

2.2. Lieu d’exécution

 Le lieu d’exécution des services informatiques est indiqué dans le contrat spécifique ou l’offre. A défaut d’indication, le lieu d’exécution des prestations est réputé être dans les locaux de Planetworks.

2.3. Honoraires

Pour toute prestation dont la rémunération n’est pas expressément prévue par contrat spécifique entre les parties, Planetworks facture ses services informatiques au tarif suivant : CHF 150.00/heure

Planetworks décompte la fourniture de ses services en unités de temps de 5 minutes. Si le client ne fait pas usage de la totalité de l’unité de temps, le solde ne peut être reporté sur une autre intervention.

Les tarifs s’entendent hors TVA et autres taxes indirectes similaires. Ces charges sont supportées par le client.

2.4. Frais de déplacement et autres frais

 Les  frais  de  déplacement  et autres frais annexes nécessaires à l’exécution des services informatiques Planetworks sont à charge du client. Les frais de déplacement Planetworks sont facturés comme suit, hors TVA : CHF 70.00 (forfait).

2.5. Facturation et contestation

Sauf dispositions contraires du contrat spécifique, Planetworks adresse ses factures au client à la fin de chaque mission sur la base des rapports d’activité signés par le client et Planetworks ou sans rapport. Les factures Planetworks sont payables dans les 10 (dix) jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, Planetworks est en droit de mettre à la charge du client un intérêt de retard au taux de 5% l’an. Sauf réception par Planetworks d’une réclamation écrite du client dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la facture, celle-ci est réputée acceptée.

2.6. Non-exclusivité

Le client reconnaît que la relation contractuelle qui le lie à Planetworks ne comporte aucune exclusivité en sa faveur et Planetworks peut accomplir des missions identiques ou similaires pour son propre compte ou celui de tiers.

2.7. Obligations et garanties

Planetworks s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au client les ressources humaines adéquates pour l’exécution des prestations conformément aux normes prévalant dans l’industrie des services informatiques et à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour répondre aux spécifications exigées par le client, conformément aux termes du contrat spécifique ou de l’offre. Planetworks garantit une exécution personnelle des services fournis et s’engage à ne pas faire appel à des auxiliaires ou autres représentants sans l’accord préalable du client.

Planetworks s’engage à fournir des services de façon professionnelle, dans les règles de l’art et conformément aux usages de la branche. Lors de réclamations dans le cadre de prestations de service, les mesures correctives seront entreprises gratuitement, à l’exclusion de toute autre prétention du client, s’il s’avère que Planetworks en est responsable et ce pour autant qu’aucun manquement ne soit imputable au client ou à ses propres mandataires.

Planetworks s’engage à fournir ses services informatiques durant ses heures de travail usuelles, à savoir du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés officiels reconnus dans le canton du Jura.

Planetworks s’engage à fournir au client, dans la mesure de ses possibilités, un service continu. Planetworks se réserve le droit de refuser les demandes d’intervention en dehors des heures de travail usuelles.

2.8. Fin du contrat

Lorsque les parties ont conclu un contrat spécifique, les modalités de fin du contrat y sont définies. En l’absence de contrat spécifique, le contrat prend fin lorsque chacune des parties a exécuté ses prestations de manière conforme à son contrat. Chacune des parties peut résilier ou révoquer le contrat avant la fin de l’exécution complète. Les modalités suivantes s’appliquent lorsque le client résilie ou révoque le contrat :

-       Le   client envoie une annonce écrite de révocation expresse et inconditionnelle ;

-       Planetworks cesse ses prestations dès réception de l’avis de révocation du contrat ;

-       Le client verse à Planetworks le montant de ses honoraires pour l’activité déployée et pour les autres frais déjà engagés par Planetworks dans le cadre de l’exécution du contrat, jusqu’à la date de réception de l’avis de révocation.

 Pour le surplus, les dispositions relatives au contrat de mandat du CO (art. 394 ss CO) sont applicables.

 

3.  Vente de produits informatiques

 3.1. Description

Planetworks vend au client des produits informatiques, matériels et immatériels, par le biais de fournisseurs. La vente de produits informatiques par Planetworks fait l’objet d’une offre, écrite ou orale, acceptée par le client, ou d’un contrat spécifique, signé par les parties.

3.2. Prix et conditions de paiement

Les prix des produits sont fermes pour la durée de validité spécifiée dans l’offre correspondante de Planetworks, compte tenu d’une livraison intervenant dans les 10 (dix) jours. Toute modification de commande reportant la livraison au-delà de ce délai est considérée comme une nouvelle commande, auquel cas le prix applicable sera celui en vigueur à la date où Planetworks reçoit cette demande de modification. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes indirectes similaires. Ces charges sont supportées par le client. Les factures sont payables dans les 10 (dix) jours net, à   compter de la date de la facture de Planetworks. Planetworks se réserve le droit de demander un paiement complet préalable à la commande.

3.3. Commandes

 Toute commande est soumise à l’acceptation de Planetworks. Sauf accord contraire, le lieu de livraison spécifié par le client doit être situé en Suisse.

3.4. Commerce électronique /EDI

Planetworks et le client peuvent conduire leurs affaires commerciales en la forme électronique, particulièrement en ce qui concerne la conclusion de contrats. Toute commande passée par le client et acceptée par Planetworks par e-mail crée des obligations pleinement valables et applicables juridiquement, régies par les présentes CG.

3.5. Dates de livraison

Planetworks s’efforce de remplir les exigences de livraison du client dans la mesure de ses possibilités. La livraison dépend de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs. En cas de retard de plus de 60 (soixante) jours par rapport à la date de livraison indicative communiquée, le client est en droit d’annuler la commande relative au(x) produit(s) concerné(s) dans la mesure où l’annulation est possible auprès du fournisseur.

3.6. Livraison, transfert des risques, propriété

Planetworks livre, respectivement fait livrer, les produits à l’adresse suisse indiquée dans la commande. A défaut d’une telle indication, Planetworks livre à l’adresse du siège social du client, en Suisse. Les risques de dommages ou de perte passent au client au moment de la livraison à l’adresse de destination. Le matériel reste de la propriété de Planetworks jusqu’au complet paiement du prix de vente convenu. La propriété ne sera transférée à l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là, le client ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie. Planetworks se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue. Les frais d’envoi et de manutention sont indiqués séparément sur la facture lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix d’achat du produit, selon l’offre de Planetworks.

3.7. Installation et acceptation

Sauf disposition contraire du contrat conclu entre les parties, l’installation des produits n’est pas comprise dans le prix de vente des produits informatiques.

3.8. Garantie

La durée, l’étendue et les conditions de garanties sont communiquées avec le produit, en annexe aux propositions émises par Planetworks ou sur demande du client. Planetworks cède au client tous les droits découlant de la garantie au moment du transfert de propriété et est ainsi libérée de toute responsabilité à cet égard envers le client.

3.9. Octroi de licences

En cas de vente de produits logiciels, les conditions de licence de l’éditeur sont applicables. En général, elles se trouvent dans le produit lui-même ou dans la documentation qui l’accompagne. Le client s’engage à respecter ces prescriptions.

 

4.   Limitation et exclusion de responsabilité

4.1. Dommages directs

Planetworks est responsable des dommages directs causés fautivement dans l’accomplissement de ses prestations ou de ses livraisons.

4.2. Dommage indirects

Planetworks exclut toute responsabilité pour des dommages indirects tels que le manque à gagner et la perte de gains, la perte d’exploitation, les économies non réalisées et tous autres dommages consécutifs ou revendications de tiers vis-à-vis du client.


5.  Secret professionnel

Chacune des parties s’engage l’une envers l’autre à ne pas divulguer ou utiliser pour son propre compte ou le compte de tiers les informations confidentielles et les secrets d’affaires appartenant à l’autre partie dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce tant pendant sa durée qu’après son terme.

 

6.  Propriété intellectuelle

 6.1. Résultat des prestations

Le résultat des services demeure la propriété exclusive de Planetworks qui est en droit d’en faire usage, sous réserve du respect des éléments confidentiels du client qui y sont intégrés. Le client quant à lui bénéficie, dans la mesure où il s’est acquitté des paiements agréés, d’un droit d’utilisation non exclusif et permanent pour ses propres besoins.

 6.2. Savoir-faire

Planetworks conserve le droit d’utiliser toute idée, concept et procédé dont elle a fait usage ou qu’elle a développé dans l’accomplissement des services, seule ou en collaboration avec le client.

 6.3. Inventions

Tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs à  toute invention, amélioration ou autre découverte, brevetable ou non, faite par Planetworks dans le cadre de l’exécution du contrat lui appartiendront exclusivement, étant précisé que le client pourra en faire librement usage de façon non exclusive dans la mesure où l’invention, l’amélioration ou la découverte en question est indispensable à l’utilisation du résultat des services convenus. Dans l’hypothèse où ladite invention, amélioration, découverte serait le fruit de la collaboration entre Planetworks et le client, ces droits appartiendront à chacune des parties, qui pourra chacune en faire un usage libre, sous réserve de leur obligation respective de confidentialité.

 

7.  Divers

7.1. Annulation de tout accord antérieur

Les présentes CG remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou verbal, conclu entre les parties, dans la mesure où il porte sur le même objet. Les contrats spécifiques conclus antérieurement restent pleinement valables, les présentes CG s’appliquant à titre complémentaire.

7.2. Nullité partielle

Si les présentes CG venaient à être frappées de nullité, totale ou partielle, ou dépourvues d’effet juridique, les autres dispositions des CG demeureraient néanmoins applicables. Dans cette hypothèse, les parties interpréteront et appliqueront les CG de manière à atteindre dans toute la mesure du possible le but visé par les parties nulles ou dépourvues d’effet juridique.

7.3. Interdiction de compensation

Le client renonce d’ores et déjà irrévocablement et inconditionnellement à compenser toute créance qu’il pourrait éventuellement posséder à quelque titre que ce soit vis-à-vis de Planetworks, avec les honoraires dus à cette dernière aux termes d’un contrat.

7.4. Règlement amiable

Les parties s’engagent en cas de litige entre elles à entreprendre de bonne foi tous les efforts nécessaires afin de tenter de le résoudre par la voie amiable.

7.5. For et droit applicable

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.

Les parties acceptent la compétence des autorités judiciaires, les parties font élection de for au lieu du siège Planetworks pour le règlement de tout conflit qui pourrait naître de l’interprétation et de l’application des présentes CG ou de tout contrat qui y est soumis et qui n’aurait pas pu être réglé par la voie amiable selon l’article 8.5 ci-dessus.

7.6. Communications commerciale

Planetworks se réserve le droit de communiquer à ses clients différentes offres et promotions de produit ou de services via les réseau sociaux, les newsletters ainsi que tout autre moyen de communication. 


Version 2018

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